Décret N° 91-2 du 4 janvier 1991 fixant les modalités d'application de la Loi N° 90-002 du 9 Mai 1990 Portant Code des Investissements modifiée par la Loi N° 90-033 du 24 Décembre 1990
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Document Title
Document Number
Décret N° 91-2 du 4 janvier 1991 fixant les modalités d'application de la Loi N° 90-002 du 9 Mai 1990 Portant Code des Investissements modifiée par la Loi N° 90-033 du 24 Décembre 1990
91-2
Document Type
Document Version
Investment Regulations
Initial Version
Year
Language
1991
French
Provenance
Source Authenticity
Ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Promotion de l'Emploi (MICPE), an agency of the Centre Beninois du Commerce Exterieur.
