Tunisia

Loi Complétant le Code d'Indications aux Investissements Promulgué par la Loi No. 93-120 du 27 Décembre 1993
Digifiche
Document Title
Document Number
Loi Complétant le Code d'Indications aux Investissements Promulgué par la Loi No. 93-120 du 27 Décembre 1993
98-10
Document Type
Document Version
Investment Law
Amendment
Year
Language
1998
French
Provenance
Source Authenticity
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique; Centre National Universitaire de Documentation Scientifique et Technique
Contact us for additional information (e.g. URL).
Original Version
Transcribed Version