Décret No. 94-492 du 28 février 1994 Portant Fixation des Listes des Activités Relevant des Secteurs Prévus par les Articles 1, 2, 3 et 27 du Code d'Incitations aux Investissements
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Document Title
Document Number
Décret No. 94-492 du 28 février 1994 Portant Fixation des Listes des Activités Relevant des Secteurs Prévus par les Articles 1, 2, 3 et 27 du Code d'Incitations aux Investissements
94-492
Document Type
Document Version
Investment Regulations
Initial Version
Year
Language
1994
French
Provenance
Source Authenticity
Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation
